Indian Contract Act

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La loi relative aux contrats en Inde est contenue dans Indian Contract Act , 1872. La loi a été adoptée par l'Inde britannique et est basée sur les principes de la common law anglaise. Il est applicable à tous les États de l'Inde, à l'exception de l'État du Jammu-Cachemire. Il détermine les circonstances dans lesquelles la promesse faite par les parties à un contrat leur lie légalement. Nous concluons tous un certain nombre de contrats tous les jours sciemment ou sans le savoir. Chaque contrat crée des droits et des fonctions sur les parties contractantes. Le contrat indien traite de l'application de ces droits et devoirs sur les parties en Inde (source: Wikipedia).

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